- Pacs
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Pacs [ paks ] n. m.• 1998; sigle de Pacte Civil de Solidarité♦ Institution juridique définissant les conditions de vie en commun de deux personnes non mariées (concubins) ou qui ne peuvent se marier (homosexuels, proches parents). « Un Français sur deux se dit favorable au Pacs » (Libération, 1998).
● pacs nom masculin (acronyme de pacte civil de solidarité) Contrat, institué par la loi en 1999, conclu entre deux personnes célibataires de même sexe ou de sexe différent, séparées par plus de trois degrés de parenté, pour organiser leur vie commune. (Déclaré conjointement au tribunal d'instance, le pacs a des conséquences juridiques immédiates [aide mutuelle et matérielle] ou différées [fiscalité, dons, legs, succession, etc.].)pacs [paks] n. m.ÉTYM. 1998; sigle de pacte civil de solidarité.❖♦ (En France). Institution juridique définissant les conditions de vie en commun de deux personnes non mariées (concubins) ou qui ne peuvent se marier (homosexuels, proches parents). || « La France bouge sur les sujets de société, se réjouit l'hebdomadaire, saluant le pacs et la parité hommes-femmes dans la vie politique » (le Monde, 27 juin 2000, p. 38).❖
Encyclopédie Universelle. 2012.